Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles TODO — dénomination sociale, ex. UnSaaS SAS (le « Prestataire ») réalise, au profit de son cocontractant (le « Client »), des prestations d'audit, de conception, de développement, de déploiement et d'accompagnement en matière d'applications métier sur mesure (les « Prestations »).

Elles s'appliquent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.

2. Documents contractuels et hiérarchie

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante :

1. des avenants signés par les deux parties, le plus récent primant ;
2. de la proposition commerciale ou du devis accepté, et de ses annexes ;
3. du cahier des charges ou du document de cadrage validé ;
4. des présentes CGV.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut pour la seule stipulation contradictoire, les autres clauses conservant leur plein effet.

3. Devis, commande et prise d'effet

Toute Prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de paiement. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat prend effet à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant du règlement de l'acompte prévu à l'article 6.

Toute demande d'évolution du périmètre en cours d'exécution fait l'objet d'un chiffrage complémentaire écrit. Elle n'est mise en œuvre qu'après acceptation de ce chiffrage, et emporte le cas échéant un décalage du calendrier.

4. Nature et périmètre des prestations

Les Prestations se décomposent usuellement en trois phases :

• Audit et cadrage — analyse des usages réels, cartographie des processus, définition d'un périmètre fonctionnel arbitré et chiffré.
• Conception et développement — réalisation de l'application par incréments successifs, mise à disposition d'environnements de test, documentation technique et fonctionnelle.
• Livraison — déploiement sur l'infrastructure désignée par le Client, remise du code source et de la documentation, transfert des droits, formation des équipes.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens renforcée. Il met en œuvre les compétences, la diligence et les règles de l'art attendues d'un professionnel de l'ingénierie logicielle. Il ne garantit pas l'atteinte d'un résultat commercial, financier ou organisationnel déterminé, qui dépend de facteurs extérieurs à sa maîtrise.

Les estimations d'économies figurant sur le site du Prestataire, notamment celles issues du comparateur de coût total de possession, sont fournies à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle.

5. Obligations des parties

5.1 Obligations du Prestataire

• exécuter les Prestations conformément au périmètre convenu et aux règles de l'art ;
• informer le Client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter le calendrier ou la qualité des livrables ;
• affecter à la mission des intervenants qualifiés et assurer la continuité du service en cas d'indisponibilité de l'un d'eux ;
• documenter le code produit et transmettre les éléments nécessaires à son exploitation autonome.

5.2 Obligations du Client

La bonne exécution du projet suppose une collaboration active. Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision et de validation ;
• fournir en temps utile les informations, accès, jeux de données et environnements nécessaires ;
• répondre aux sollicitations de validation dans un délai raisonnable, à défaut de quoi le calendrier est décalé d'autant ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus, données et éléments qu'il transmet ;
• régler le prix aux échéances convenues.

Tout retard ou carence du Client dans l'exécution de ces obligations suspend de plein droit les délais correspondants, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation s'y ajoute.

Sauf stipulation contraire du devis, l'échéancier est le suivant :

• 30 % à la commande, à titre d'acompte ;
• 40 % répartis sur les jalons intermédiaires définis au calendrier ;
• 30 % à la réception, concomitamment au transfert des droits prévu à l'article 9.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire, ce délai ne pouvant en tout état de cause excéder les plafonds de l'article L441-10 du code de commerce.

6.1 Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, appliqué au montant TTC restant dû, à compter du jour suivant l'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés excèdent ce montant.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre l'exécution des Prestations en cours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6.2 Absence d'escompte et révision

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Pour les contrats dont l'exécution excède douze mois, les prix unitaires peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire, dans la limite de la variation de l'indice Syntec, sous réserve d'une information écrite préalable d'un mois.

7. Délais d'exécution

Les délais figurant au devis ou au calendrier sont donnés à titre prévisionnel et courent à compter de la prise d'effet du contrat et de la mise à disposition effective par le Client des éléments nécessaires au démarrage.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, ni à retenue, ni à indemnité, sauf pénalités expressément stipulées au devis. Les délais sont automatiquement prorogés en cas de force majeure, de demande d'évolution du périmètre ou de retard imputable au Client.

8. Recette et réception

Chaque livrable fait l'objet d'une phase de recette d'une durée de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa mise à disposition, sauf durée différente convenue au devis.

Pendant cette période, le Client vérifie la conformité du livrable au périmètre convenu et :

• prononce la réception sans réserve, ou
• notifie par écrit une réserve motivée, en décrivant précisément l'anomalie constatée et les conditions permettant de la reproduire.

À défaut de réserve écrite à l'expiration du délai de recette, ou en cas de mise en exploitation du livrable en environnement de production, la réception est réputée acquise tacitement.

Les anomalies sont qualifiées d'un commun accord en trois niveaux : bloquante(empêche l'utilisation d'une fonction essentielle), majeure (dégrade une fonction sans contournement acceptable) et mineure (gêne d'usage ou défaut cosmétique). Seules les anomalies bloquantes et majeures font obstacle à la réception ; les anomalies mineures sont consignées et traitées lors d'un incrément ultérieur.

9. Propriété intellectuelle et cession des droits

Cette clause constitue l'engagement structurant de l'offre du Prestataire : le Client devient propriétaire du logiciel développé pour lui.

9.1 Étendue de la cession

Sous la condition suspensive du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et définitif, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur qu'il détient sur les développements spécifiques réalisés dans le cadre du contrat, à savoir le code source, le code objet, les jeux d'essai, la documentation technique et fonctionnelle, les maquettes et les schémas de données (les « Développements Spécifiques »).

Conformément à l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession porte sur :

• les droits cédés — droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de correction, d'évolution, de traduction, d'arrangement, de mise sur le marché, de distribution, de location, de sous-licence et de cession à des tiers ;
• la destination — tout usage, interne comme externe, commercial comme non commercial, sans limitation d'objet ;
• les supports — tous supports et procédés connus ou à venir ;
• le territoire — le monde entier ;
• la durée — la durée légale de protection des droits d'auteur, prorogations comprises.

Le prix de cette cession est inclus dans le prix des Prestations et n'ouvre droit à aucune redevance, aucune licence d'utilisation et aucun paiement récurrent. Le Prestataire ne conserve aucun droit d'exploitation sur les Développements Spécifiques, ne s'en réserve aucun usage pour d'autres clients et n'y intègre aucun mécanisme de limitation du nombre d'utilisateurs.

9.2 Remise des éléments

À la réception, le Prestataire remet au Client le dépôt de code source complet avec son historique, la documentation d'architecture et d'exploitation, le schéma de base de données documenté et les procédures de déploiement. Un procès-verbal de cession contradictoire est établi.

9.3 Savoir-faire et outils préexistants

La cession ne porte pas sur le savoir-faire, les méthodes, les compétences et les briques logicielles génériques préexistantes du Prestataire, dont il conserve la libre disposition. Lorsqu'une telle brique est nécessaire au fonctionnement des Développements Spécifiques, le Prestataire concède au Client une licence irrévocable, non exclusive, transférable, gratuite, mondiale et pour la durée de protection des droits, incluant le droit de modifier et de faire modifier par un tiers. La liste de ces briques est annexée au devis.

9.4 Garantie d'éviction

Le Prestataire garantit qu'il détient les droits nécessaires à la cession consentie et que les Développements Spécifiques ne constituent pas une contrefaçon. Il prend à sa charge la défense du Client en cas de réclamation d'un tiers sur ce fondement, sous réserve d'en être informé sans délai et d'être associé à la procédure.

9.5 Droit moral et référencement

Le droit moral des auteurs personnes physiques est incessible. Le Prestataire peut mentionner le nom et le logotype du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier, qui peut intervenir à tout moment.

10. Composants tiers et logiciels libres

Les Développements Spécifiques peuvent incorporer des composants tiers, notamment des bibliothèques sous licence libre. Ces composants restent régis par leurs licences respectives, dont la liste et les termes sont communiqués au Client avant intégration.

Le Prestataire privilégie les licences permissives compatibles avec un usage commercial fermé. Aucun composant sous licence à réciprocité forte n'est intégré au cœur applicatif sans accord écrit préalable du Client, dûment informé des conséquences.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature. Cet engagement vaut pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans manquement, déjà connues du destinataire, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice — auquel cas la partie contrainte en informe préalablement l'autre.

Le Prestataire fait respecter cet engagement par l'ensemble de ses intervenants, salariés comme sous-traitants.

12. Données personnelles et sous-traitance RGPD

Lorsque l'exécution des Prestations conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées est alors conclu.

Le Prestataire s'engage notamment à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées prévues à l'article 32 du RGPD ;
• n'engager de sous-traitant ultérieur qu'après information et sans opposition du Client ;
• assister le Client dans ses obligations de sécurité, de notification et d'analyse d'impact ;
• supprimer ou restituer les données au terme du contrat, au choix du Client, et détruire les copies existantes.

Sauf demande écrite contraire du Client, les données sont hébergées au sein de l'Union européenne et ne font l'objet d'aucun transfert vers un pays tiers.

Le traitement des données du Client en tant que prospect ou client du Prestataire est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Garantie

Le Prestataire garantit les Développements Spécifiques contre tout défaut de conformité au périmètre convenu pendant trois (3) mois à compter de la réception. Pendant cette période, la correction des anomalies bloquantes et majeures est réalisée sans frais supplémentaires.

La garantie ne couvre pas :

• les anomalies résultant d'une modification du code par le Client ou un tiers ;
• une utilisation non conforme à la documentation remise ;
• une défaillance de l'infrastructure, du réseau ou d'un service tiers ;
• l'évolution de l'environnement technique du Client postérieure à la réception ;
• les demandes d'évolution fonctionnelle, qui relèvent d'un nouveau chiffrage.

14. Maintenance et support

À l'issue de la période de garantie, la maintenance corrective et évolutive peut faire l'objet d'un contrat distinct, précisant le périmètre, les niveaux de service et les délais d'intervention.

Cette maintenance est facultative. Le Client demeure libre de l'assurer par ses propres équipes ou de la confier à un tiers de son choix, sans que cela n'affecte les droits qui lui ont été cédés ni ne déclenche de pénalité. Le Prestataire s'interdit toute clause d'exclusivité, tout dispositif technique de verrouillage et toute limitation contractuelle de l'accès du Client à son propre code.

15. Réversibilité

La cession des droits prévue à l'article 9 rend la réversibilité immédiate par construction : le Client détient déjà le code source, la documentation et les procédures d'exploitation.

Sur demande, et quelle que soit la cause de la fin du contrat, le Prestataire accompagne le transfert vers le Client ou le tiers qu'il désigne : transmission des accès et secrets, documentation des spécificités d'exploitation et sessions de transfert de compétences. Cet accompagnement est facturé au temps passé selon le tarif en vigueur, sauf lorsque la résiliation est imputable au Prestataire.

16. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'exploitation, d'image, ainsi que l'action de tiers.

Toutes causes confondues, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la Prestation à l'origine du dommage, sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données, de la sécurité de son infrastructure et de la conformité de ses traitements à la réglementation applicable à son secteur d'activité.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai ; les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité, les Prestations déjà exécutées restant dues.

18. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre peut résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.

Le Client peut également résilier le contrat pour convenance, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Sont alors dues les Prestations exécutées à la date d'effet, ainsi que les travaux engagés et non annulables. La cession des droits portant sur les développements effectivement payés reste acquise au Client.

19. Dispositions diverses

19.1 Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant, après information du Client. Il demeure seul responsable de la bonne exécution devant lui.

19.2 Non-sollicitation de personnel

Chaque partie s'interdit de solliciter ou d'embaucher un collaborateur de l'autre ayant participé au projet, pendant l'exécution du contrat et douze (12) mois après son terme, sauf accord écrit préalable. En cas de manquement, la partie défaillante verse une indemnité égale à douze mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.

19.3 Cession du contrat

Le contrat ne peut être cédé par l'une des parties sans l'accord écrit de l'autre, lequel ne peut être refusé sans motif légitime. Il se poursuit de plein droit en cas de transmission universelle de patrimoine.

19.4 Indépendance et intégralité

La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Les parties s'engagent à lui substituer une stipulation d'effet économique équivalent. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.5 Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis, telle qu'annexée à celui-ci ou accessible en ligne à cette date.

20. Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, elles peuvent soumettre celui-ci à une médiation conventionnelle conduite sous l'égide de TODO — centre de médiation conventionnelle (TODO — site du centre de médiation).

À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au TODO — tribunal compétent, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.